Abrogé12 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 2
Créé le 19 décembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 12 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2010art. 2
En vigueur du vendredi 19 décembre 1997 au mardi 11 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.