Arrêté du 5 décembre 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le seuil prévu à l'

article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé

est fixé à 7.600.000 Euro.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 11 janvier 2011

En vigueur du vendredi 19 décembre 1997 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance