Abrogé12 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 2
Créé le 19 décembre 1997 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 11 janvier 2011
Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à 7.600.000 Euro.
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2010 - art. 2
Créé le 19 décembre 1997 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 11 janvier 2011
Abrogé depuis le mercredi 12 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2010art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 11 janvier 2011
Le seuil prévu à l'…
article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé…
est fixé à 7.600.000 Euro.
En vigueur du vendredi 19 décembre 1997 au lundi 31 décembre 2001
Le seuil prévu à l'
article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé
est fixé à 30 MF.