Arrêté du 21 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture est désigné pour exercer le contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Désignation d'un contrôleur financier pour une agence sanitaire

Résumé. Un contrôleur financier est nommé pour surveiller les dépenses de l'agence de sécurité sanitaire.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'agriculture est désigné pour exercer le contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance