En vigueur depuis le 30 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Programme de contrôles pour une agence de sécurité sanitaire
Le programme annuel de contrôles a posteriori et d'audits prévu à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé (Contrôle financier de l'Agence nationale) est réalisé, en tant que de besoin, avec le concours de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier.