Arrêté du 21 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le programme annuel de contrôles a posteriori et d'audits prévu à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé (Contrôle financier de l'Agence nationale) est réalisé, en tant que de besoin, avec le concours de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2010

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Programme de contrôles pour une agence de sécurité sanitaire

Résumé. Un programme de contrôles et d'audits est mis en place pour vérifier la gestion d'une agence de sécurité sanitaire, avec l'aide possible d'une mission spécialisée.

Le programme annuel de contrôles a posteriori et d'audits prévu à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé (Contrôle financier de l'Agence nationale) est réalisé, en tant que de besoin, avec le concours de la mission « Sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier.

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Source : Légifrance