Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en date du 30 octobre 2009 :
I. ― Il est créé une mission « Sécurité sanitaire » au sein du service du contrôle général économique et financier.
Cette mission exerce, dans son domaine d'intervention, les activités que lui confient les ministres et le chef du service du contrôle général économique et financier.
Les organismes sur lesquels elle exerce le contrôle économique et financier de l'Etat sont les suivants :
― Etablissement français du sang (EFS) ;
― EUROGIP ;
― Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;
― Institut national de la transfusion sanguine (INTS).
Les organismes sur lesquels elle exerce le contrôle financier de l'Etat sont les suivants :
― Agence de la biomédecine ;
― Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) ;
― Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;
― Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
― Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) ;
― Institut de veille sanitaire (InVS) ;
― Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
II. ― L'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Santé publique et sécurité sanitaire » est abrogé.