Arrêté du 21 avril 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il est créé, auprès du ministre de la culture, conformément à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels), un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire de ce même code, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère de la culture.
Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social au ministère de la culture

Résumé. Un comité social est créé au ministère de la culture pour discuter des questions concernant tous ses services et certains établissements publics.

Il est créé, auprès du ministre de la culture, conformément à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels), un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire de ce même code, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère de la culture.
Le comité social d'administration ministériel est également compétent pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance