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Arrêté du 21 avril 2026

portant extension de l'avenant n° 48 du 7 janvier 2025 relatif à la prévoyance en conchyliculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant sur la prévoyance en conchyliculture

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les travailleurs de la conchyliculture.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer) ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 (Modifications pour les gens de mer) modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;

Vu la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture modifiée par son avenant n° 2 du 20 mars 2001 ;

Vu l'avenant n° 48 du 7 janvier 2025 relatif à la prévoyance en conchyliculture ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 mai 2025 ;

Vu l'avis de la sous-commission des conventions et accords (formation agricole) du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la sous-commission de la protection sociale complémentaire du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 11 septembre 2025,

Arrêtent :

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Obligation de prévoyance en conchyliculture

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la conchyliculture.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines les dispositions de l'avenant n° 48 du 7 janvier 2025 relatif à la prévoyance en conchyliculture,

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Application immédiate des règles de prévoyance en conchyliculture

Résumé. Les règles de l'avenant sur la prévoyance en conchyliculture s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de prévoyance en conchyliculture) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur la prévoyance en conchyliculture

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la prévoyance pour les travailleurs de la conchyliculture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer,

R. Mejecaze

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

C. Boriaud

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/41, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/bocc

Arrêté du 21 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3