Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application immédiate des règles de prévoyance en conchyliculture
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de prévoyance en conchyliculture) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.