Arrêté du 21 avril 2026

Article 1

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines les dispositions de l'avenant n° 48 du 7 janvier 2025 relatif à la prévoyance en conchyliculture,

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Obligation de prévoyance en conchyliculture

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la conchyliculture.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines les dispositions de l'avenant n° 48 du 7 janvier 2025 relatif à la prévoyance en conchyliculture,

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