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Arrêté du 21 avril 2026

autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires

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Examen professionnel pour cadres greffiers en 2026

Résumé. Un examen professionnel est organisé en 2026 pour devenir cadre greffier dans les services judiciaires, avec 300 places disponibles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 (Décret organisant la carrière des cadres greffiers) modifié portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires, notamment son article 31 (Constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour les années 2025 et 2026) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 (Arrêté sur les recrutements de cadres greffiers) fixant le contingent annuel et la répartition des places offertes par la voie de la sélection professionnelle et par la voie de l'examen professionnel pour l'accès au corps de cadre greffiers des services judiciaires au titre des années 2025 et 2026 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2025 (Règles d'examen pour les cadres greffiers en 2025-2026) fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires organisé au titre des années 2025 et 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Ouverture d'un examen pour les cadres greffiers en 2026

Résumé. Un examen professionnel est ouvert en 2026 pour devenir cadre greffier dans les services judiciaires.

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires.

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Nombre de places pour l'examen professionnel des cadres greffiers

Résumé. Il y aura 300 places disponibles pour l'examen professionnel des cadres greffiers en 2026.

Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel est de 300.

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Lieux de l'épreuve écrite pour l'examen de greffier

Résumé. L'épreuve écrite d'un examen professionnel pour devenir greffier se passera dans plusieurs cours d'appel en France.

L'épreuve écrite se déroulera au siège des cours d'appel suivantes, désignées comme centres d'examen : cour d'appel d'Agen, cour d'appel d'Aix-en-Provence, cour d'appel d'Amiens, cour d'appel d'Angers, cour d'appel de Basse-Terre, cour d'appel de Bastia, cour d'appel de Besançon, cour d'appel de Bordeaux, cour d'appel de Bourges, cour d'appel de Caen, cour d'appel de Cayenne, cour d'appel de Chambéry, cour d'appel de Colmar, cour d'appel de Dijon, cour d'appel de Douai, cour d'appel de Fort-de-France, cour d'appel de Grenoble, cour d'appel de Limoges, cour d'appel de Lyon, chambre d'appel de Mamoudzou, cour d'appel de Metz, cour d'appel de Montpellier, cour d'appel de Nancy, cour d'appel de Nîmes, cour d'appel de Nouméa, cour d'appel d'Orléans, cour d'appel de Papeete, cour d'appel de Paris, cour d'appel de Pau, cour d'appel de Poitiers, cour d'appel de Reims, cour d'appel de Rennes, cour d'appel de Riom, cour d'appel de Rouen, cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, cour d'appel de Toulouse, cour d'appel de Versailles.

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Inscriptions pour l'examen professionnel de greffiers

Résumé. Les inscriptions pour l'examen professionnel d'accès au corps des cadres greffiers sont ouvertes du 6 mai au 15 juin 2026, principalement en ligne.

Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 6 mai 2026 jusqu'au lundi 15 juin 2026 à 23 h 59, heure de Paris. La date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au lundi 15 juin 2026, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.lajusticerecrute.fr ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 15 juin 2026 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 15 juin 2026, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Date de l'épreuve écrite pour l'examen de cadre greffier

Résumé. L'épreuve écrite pour devenir cadre greffier dans les services judiciaires aura lieu le 3 septembre 2026.

L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires est fixée au jeudi 3 septembre 2026.

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Dépôt du dossier d'expérience professionnelle pour l'examen de greffier

Résumé. Les candidats doivent déposer leur dossier d'expérience professionnelle en ligne avant le 28 octobre 2026, ou par courrier si impossible.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier dématérialisé doit être déposé par le candidat sur la plateforme en ligne dédiée via le lien internet figurant sur la convocation de l'épreuve orale au plus tard le mercredi 28 octobre 2026, date impérative. Un exemplaire imprimé devra être remis par le candidat au pôle des recrutements du bureau RHG4 le jour de l'épreuve d'admission.
En cas d'impossibilité de déposer le dossier mentionné à l'alinéa précédent sur la plateforme en ligne dédiée, les candidats conservent la possibilité de l'envoyer par voie postale au plus tard le 28 octobre 2026, date impérative, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle des recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Aménagements pour les épreuves orales

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent demander à passer l'épreuve orale par visioconférence.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Leur demande devra être adressée au plus tard le mercredi 21 octobre 2026 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard huit jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.
Les candidats et candidates en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le jeudi 13 août 2026 conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap).

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Publication ultérieure du jury et des candidats

Résumé. La liste des membres du jury et des candidats autorisés à passer les épreuves sera publiée plus tard par le ministre de la justice.

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J. Seither

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2026

Arrêté du 21 avril 2026
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Article 8
Article 9