Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants (Conditions d'accès aux emplois permanents de la fonction publique)Art. L.311-1Conditions d'accès aux emplois permanents de la fonction publiqueLes emplois permanents dans la fonction publique sont généralement occupés par des fonctionnaires, sauf exceptions prévues. ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 (Réforme des tribunaux en France)Réforme des tribunaux en FranceCe décret réorganise les tribunaux en France, remplaçant notamment les tribunaux de grande instance et d'instance par le tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020. portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 (Réforme des tribunaux judiciaires)Réforme des tribunaux judiciairesCe décret réorganise les tribunaux en France, notamment en créant un tribunal judiciaire unique et en modifiant certaines règles de procédure. pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 (Décret organisant la carrière des cadres greffiers)Décret organisant la carrière des cadres greffiersCe décret organise la carrière des cadres greffiers, fonctionnaires judiciaires, en définissant leur recrutement, formation, avancement et obligations. portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 décembre 2024,
Arrêtent :