Arrêté du 26 février 2025

fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires organisé au titre des années 2025 et 2026

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Règles d'examen pour les cadres greffiers en 2025-2026

Résumé. L'arrêté du 26 février 2025 fixe les règles pour devenir cadre greffier en passant un écrit de 3 heures et un oral de 25 minutes.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-1 et suivants (Conditions d'accès aux emplois permanents de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 (Réforme des tribunaux en France) portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 (Réforme des tribunaux judiciaires) pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 (Décret organisant la carrière des cadres greffiers) portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 décembre 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Organisation de l'examen professionnel pour les cadres greffiers

Résumé. L'examen pour les cadres greffiers en 2025 et 2026 suit les règles de cet arrêté et du décret de décembre 2024.

L'examen professionnel pour l'accès au corps des cadres greffiers des services judiciaires, organisé au titre des années 2025 et 2026, prévu à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé (Constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour les années 2025 et 2026), est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

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Guide simplifié du procès civil, pénal et de la gestion judiciaire

Résumé. Un guide simple pour comprendre les règles des procès et le fonctionnement des services judiciaires.

Fait le 26 février 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,

R. de Lesquen

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Arrêté du 26 février 2025
Article 1
Chapitre Ier : Nature et durée des épreuves
Chapitre II : Organisation générale et composition du jury
Annexe