JORF n°0111 du 13 mai 2023

Arrêté du 21 avril 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l’Arrêté du 29 Mars 2010

Résumé Cet article change les règles d'un arrêté de mars 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2010 > > Art. 1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé La directrice doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet