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Regroupement des circonscriptions départementales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du nom et du siège
- Arrêté du 29 mars 2010Art. 1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs) ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2014 (Modification d'une direction territoriale PJJ) modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en Essonne) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;
Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2010Art. 1
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En vigueur depuis le 14 mai 2023
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet