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Arrêté du 21 avril 2023

portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers

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Création d'une direction territoriale pour la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes dans trois départements.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs) ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2014 (Modification d'une direction territoriale PJJ) modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en Essonne) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne - Lot - Gers,

Arrête :

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Regroupement des circonscriptions départementales

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-et-Garonne-Lot-Gers regroupe les départements de Tarn-et-Garonne, du Lot et du Gers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2023

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Rôle de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet

En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2023

Arrêté du 21 avril 2023
Article 1
Article 2