JORF n°0111 du 13 mai 2023

Article 2

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé La directrice doit faire respecter cet arrêté et le publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.