JORF n°0102 du 3 mai 2022

Arrêté du 21 avril 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu le code forestier, livre I, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;

Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;

Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe II d'un arrêté

Résumé L'article 1 met à jour une partie d'un ancien règlement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. Annexe II > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2003

Résumé Cet article modifie certaines règles d'un ancien document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. Annexe III > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 24 octobre 2003

Résumé Des règles ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 octobre 2003 > > Art. Annexe IV > >

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé d'application du présent arrêté

Résumé La directrice doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,

S. Réallon

Nota. - La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse :

http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers

pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées ;

Et à l'adresse :

http://agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres

pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières.

Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, F-75349 Paris 07 SP, ou à INRAE, unité de recherche Ecosystèmes forestiers Domaine des Barres, F-45290 Nogent-sur-Vernisson.