Arrêté du 21 avril 2022

Article 4

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Article 4

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 mai 2022

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Chargé d'application du présent arrêté

Résumé. La directrice doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2022

Source : Légifrance