Arrêté du 21 avril 2022

Article 2

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Article 2

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Sanctions pour les violations du cahier des charges) du présent arrêté.

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Durée de l'agrément

Résumé. L'agrément dure 5 ans, sauf si l'article 3 dit autre chose.

L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, sans préjudice des dispositions de l'article 3 (Sanctions pour les violations du cahier des charges) du présent arrêté.

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