ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 3

Créé le 1 octobre 2013 · En vigueur depuis le 28 avril 2022

Tous les postes situés à Saint-Martin sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribué aux agents affectés à Saint-Martin est fixé à six mois et demi du traitement indiciaire de base de l'agent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au mercredi 27 avril 2022