ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 2

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Article 2

I. - Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.
II. - Le montant de l'indemnité de sujétion géographique pour les affectations dans les communes visées à l'alinéa précédent est fixé à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Par dérogation à l'alinéa précédent et au regard des sujétions géographiques et fonctionnelles particulières et des difficultés à pourvoir les postes, le montant de l'indemnité est fixé comme suit :
1° à huit mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Matoury et pour les agents affectés dans les formations administratives de la gendarmerie nationale à Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand-Santi et Iracoubo ;
2° à dix mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Saint-Laurent-du-Maroni et à Saint-Georges de l'Oyapock.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 28 avril 2022

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Indemnité de sujétion géographique en Guyane

Résumé. Les fonctionnaires en Guyane peuvent recevoir une indemnité pour compenser les difficultés liées à leur lieu de travail, avec des montants variables selon les communes.

I. - Toutes les communes de résidence administrative d'affectation en Guyane sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.
II. - Le montant de l'indemnité de sujétion géographique pour les affectations dans les communes visées à l'alinéa précédent est fixé à sept mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Par dérogation à l'alinéa précédent et au regard des sujétions géographiques et fonctionnelles particulières et des difficultés à pourvoir les postes, le montant de l'indemnité est fixé comme suit :
1° à huit mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Matoury et pour les agents affectés dans les formations administratives de la gendarmerie nationale à Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand-Santi et Iracoubo ;
2° à dix mois pour les agents affectés dans les services de la police aux frontières à Saint-Laurent-du-Maroni et à Saint-Georges de l'Oyapock.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Modifié parArrêté du 26 avril 2022art. 10 : Extension et modification des indemnités de sujétion géographique

En résumé. La réduction des montants d'indemnité de sujétion géographique pour les agents affectés en Guyane, avec une baisse générale de moitié et des ajustements spécifiques selon les zones.

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au mercredi 27 avril 2022

Source : Légifrance