ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté détermine pour l'ensemble des fonctionnaires affectés dans les services du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale de Guyane et de Saint-Martin les modalités d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013

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Indemnité pour les fonctionnaires en Guyane et Saint-Martin

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour l'indemnité de sujétion géographique des fonctionnaires en Guyane et à Saint-Martin.

Le présent arrêté détermine pour l'ensemble des fonctionnaires affectés dans les services du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale de Guyane et de Saint-Martin les modalités d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance