En vigueur depuis le 1 octobre 2013
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Indemnité pour les fonctionnaires en Guyane et Saint-Martin
Le présent arrêté détermine pour l'ensemble des fonctionnaires affectés dans les services du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale de Guyane et de Saint-Martin les modalités d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique.