Arrêté du 21 avril 2011

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé, la demande de renseignements peut être remplacée par une déclaration de projet de travaux effectuée conformément au formulaire défini par l'annexe 1 (*) du présent arrêté, et la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être effectuée conformément à ce même formulaire, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 du présent arrêté.
Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.
Cette dérogation est ouverte aux seuls travaux effectués sur les territoires suivants :
― la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ;
― la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.
Elle cesse de prendre effet le 30 juin 2012.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Simplification des démarches administratives pour certains travaux

Résumé. Un nouvel arrêté permet de remplacer certaines demandes administratives par un formulaire simplifié pour des travaux dans deux zones spécifiques jusqu'au 30 juin 2012.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé, la demande de renseignements peut être remplacée par une déclaration de projet de travaux effectuée conformément au formulaire défini par l'annexe 1 (*) du présent arrêté, et la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être effectuée conformément à ce même formulaire, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 du présent arrêté.
Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.
Cette dérogation est ouverte aux seuls travaux effectués sur les territoires suivants :
― la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ;
― la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.
Elle cesse de prendre effet le 30 juin 2012.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance