Arrêté du 21 avril 2011

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un exploitant de réseau reçoit une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux effectuée selon les modalités indiquées à l'article 1er (Simplification des démarches pour certains travaux), il est tenu d'y répondre.
Pour la réponse, il peut utiliser le formulaire de récépissé défini par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé ou, de préférence, celui défini par l'annexe 2 (*) du présent arrêté, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 (*) du présent arrêté.
Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Réponse obligatoire des exploitants aux déclarations de travaux

Résumé. Les exploitants de réseaux doivent répondre aux déclarations de projets ou d'intention de travaux en utilisant un formulaire spécifique.

Lorsqu'un exploitant de réseau reçoit une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux effectuée selon les modalités indiquées à l'article 1er (Simplification des démarches pour certains travaux), il est tenu d'y répondre.
Pour la réponse, il peut utiliser le formulaire de récépissé défini par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé ou, de préférence, celui défini par l'annexe 2 (*) du présent arrêté, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 (*) du présent arrêté.
Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance