Arrêté du 21 avril 2011

Article 7

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Article 7

A l'issue de la formation, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :
L'ensemble des notes de contrôle continu ;
Les notes obtenues lors de l'examen organisé en fin de formation ;
Une note d'aptitude arrêtée par le commandant de l'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 4 (Commission de supervision pour la formation des gardiens de la paix).

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En vigueur depuis le 28 avril 2011

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Évaluation finale des stagiaires

Résumé. À la fin de leur formation, les stagiaires reçoivent une note moyenne basée sur leurs résultats en contrôle continu, à l'examen final et une évaluation d'aptitude.

A l'issue de la formation, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :
L'ensemble des notes de contrôle continu ;
Les notes obtenues lors de l'examen organisé en fin de formation ;
Une note d'aptitude arrêtée par le commandant de l'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 4 (Commission de supervision pour la formation des gardiens de la paix).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2011

Source : Légifrance