Arrêté du 21 avril 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le certificat d'aptitude gendarmerie est attribué aux gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant obtenu une note moyenne générale et une note d'aptitude supérieures ou égales à 10 sur 20.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir le certificat d'aptitude gendarmerie

Résumé. Pour obtenir le certificat d'aptitude en gendarmerie, il faut avoir une moyenne générale et une note d'aptitude supérieures ou égales à 10 sur 20.

Le certificat d'aptitude gendarmerie est attribué aux gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ayant obtenu une note moyenne générale et une note d'aptitude supérieures ou égales à 10 sur 20.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2011

Source : Légifrance