L'absence de justification de la destination donnée aux produits donne lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables.
Constituent une destination non justifiée :
- tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure ;
- l'absence de preuve d'une distribution légale des produits sous conditions d'emploi, que ces derniers soient ou non inscrits dans la comptabilité-matières du distributeur.