Abrogé par ARRÊTÉ du 10 septembre 2015 - art. 1
Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 10 septembre 2015 - art. 1
Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parARRÊTÉ du 10 septembre 2015art. 1
En vigueur du samedi 26 novembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance