Arrêté du 21 avril 2005

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 26 novembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance