Arrêté du 21 avril 2005

Article 1

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Article 1

Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées à l'

article L. 5142-3 du code de la santé publique

(

Bonnes pratiques pour les médicaments vétérinaires

)

Art. L.5142-3

Bonnes pratiques pour les médicaments vétérinaires

Les activités des établissements fabriquant ou distribuant des médicaments pour animaux doivent suivre les bonnes pratiques définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire.

, auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1, sont décrites en annexe au présent arrêté. Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 26 novembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les bonnes pratiques de distribution en gros mentionnées à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique (Bonnes pratiques pour les médicaments vétérinaires), auxquelles doivent se soumettre les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 7°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1, sont décrites en annexe au présent arrêté. Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 novembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance