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Arrêté du 21 avril 1997

portant mise en application obligatoire de normes

Abrogé28 mars 2002
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la directive 83/189 CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, notamment la notification n° 96/0415/F ;

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis (Importation des produits ne respectant pas les obligations législatives ou réglementaires) ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 juin 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé28 mars 2002

Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 28 mars 2002

Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 24 octobre 1984 (Application obligatoire des normes françaises) modifié susvisé concernent également l'installation et la mise en service des extincteurs d'incendie portatifs.

Abrogé28 mars 2002

Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 28 mars 2002

L'arrêté du 4 novembre 1986 portant mise en application obligatoire de normes est abrogé.

Abrogé28 mars 2002

Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 28 mars 2002

Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J. Serris.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié.

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2002

En vigueur du mardi 29 avril 1997 au mercredi 27 mars 2002

Arrêté du 21 avril 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4