Arrêté du 21 avril 1997

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 4 novembre 1986 portant mise en application obligatoire de normes est abrogé.

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Abrogé28 mars 2002

Créé le 29 avril 1997 · Abrogé le 28 mars 2002

L'arrêté du 4 novembre 1986 portant mise en application obligatoire de normes est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-11-04

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2002

En vigueur du mardi 29 avril 1997 au mercredi 27 mars 2002

Source : Légifrance