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Arrêté du 21 avril 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 166, L. 212, L. 241, L.

354 et L. 376, R. 32, R. 33 et R. 194,

Arrêtent:

Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1,28 F par centaine d'électeurs inscrits et par tour.

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Art. 2. - L'indemnité perçue par un agent à l'occasion des élections législatives (pour les deux tours de scrutin), régionales et à l'assemblée de Corse (pour les deux tours), en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 3 680 F.

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Art. 3. - L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection cantonale ou municipale (pour les deux tours de scrutin), en application de l'article 1er du présent arrêté, ne peut excéder 2 576,50 F.

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Art. 4. - Le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections n'est autorisé que dans la limite des plafonds respectivement fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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Art. 5. - L'arrêté du 25 février 1993 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux est abrogé.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au JORF et prendra effet le 1er mars 1994.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mars 1994.

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Texte totalement abrogé

ABROGE L'ARRETE DU 25-02-1993.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.

Fait à Paris, le 21 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI

Arrêté du 21 avril 1994