Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissions de propagande électorale
Résumé. Des commissions dans les circonscriptions électorales s'occupent d'envoyer et de distribuer les documents de propagande pour les élections des conseillers départementaux.
Dans les circonscriptions électorales, des commissions, dans lesquelles sont obligatoirement représentés les binômes de candidats remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 217, sont chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.