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Arrêté du 21 août 2025

relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-salarié qualifié » et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du salaire minimum pour les titres de séjour professionnels

Résumé. Un arrêté fixe à 39 582 € bruts par an le salaire minimum pour obtenir un titre de séjour professionnel en France, étend cette règle à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et supprime des articles obsolètes.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 421-9 (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié'), L. 421-11 (Carte de séjour pour travailleurs qualifiés), R. 421-16 A ('Carte talent' : seuil de rémunération pour les salariés qualifiés) et R. 421-21 A ('Carte bleue européenne': conditions de rémunération) ;

Vu le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 (Modification des règles d'immigration pour les travailleurs qualifiés) relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 11 juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 23 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Fixation du salaire de référence pour les titres de séjour professionnels

Résumé. Le salaire de référence pour obtenir un titre de séjour professionnel en France est fixé à 39 582 € bruts par an.

Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application des articles R. 421-16 A ('Carte talent' : seuil de rémunération pour les salariés qualifiés) et R. 421-21 A ('Carte bleue européenne': conditions de rémunération) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 39 582 € bruts.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Extension d'un titre de séjour pour travailleurs qualifiés aux Antilles

Résumé. Un arrêté étend l'application d'un titre de séjour pour les travailleurs hautement qualifiés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'il concerne le titre de séjour prévu par l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour travailleurs qualifiés).

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Suppression d'articles dans des arrêtés anciens

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime des articles de deux anciens arrêtés de 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juin 2016Art. 1Arrêté du 20 juin 2016Art. 2Arrêté du 28 octobre 2016Art. 1
- Arrêté du 20 juin 2016
Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 28 octobre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Fixation du salaire de référence pour les titres de séjour

Résumé. Un arrêté fixe le montant du salaire de référence pour les demandes de titre de séjour.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
E. Jalon

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des outre-mer,
K. Delamarche

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Arrêté du 21 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4