Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 421-9 (Conditions pour obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié')Art. L.421-9Conditions pour obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié'Un étranger peut obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié' pour quatre ans s'il a un diplôme équivalent à un master, travaille dans une entreprise innovante ou est en mission entre entreprises d'un même groupe., L. 421-11 (Carte de séjour pour travailleurs qualifiés)Art. L.421-11Carte de séjour pour travailleurs qualifiésLes travailleurs étrangers hautement qualifiés peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle 'talent-carte bleue européenne' s'ils ont un emploi stable et un bon salaire., R. 421-16 A ('Carte talent' : seuil de rémunération pour les salariés qualifiés)Art. R.421-16 A'Carte talent' : seuil de rémunération pour les salariés qualifiésPour obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié', un étranger doit gagner au moins le salaire moyen annuel fixé par le gouvernement. et R. 421-21 A ('Carte bleue européenne': conditions de rémunération)Art. R.421-21 A'Carte bleue européenne': conditions de rémunérationPour obtenir une carte de séjour 'talent-carte bleue européenne', un étranger doit avoir un salaire annuel brut d'au moins 1,5 fois le salaire moyen annuel. ;
Vu le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 (Modification des règles d'immigration pour les travailleurs qualifiés)Modification des règles d'immigration pour les travailleurs qualifiésLe décret modifie les règles pour les cartes de séjour des étrangers en France, notamment pour les travailleurs qualifiés, et ajoute un nouveau permis 'Talents'. relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 11 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 23 juillet 2025,
Arrêtent :