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Paragraphe 1

Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante

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Article D421-16

Responsabilité du ministère de l'économie pour la reconnaissance des entreprises innovantes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-16 A

Article R421-16 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de rémunération pour la carte talent‑salarié qualifié

Résumé Pour obtenir cette carte en France, il faut gagner au moins le salaire moyen annuel fixé par le ministre.
Mots-clés : immigration carte talent seuil salaire réglementation

Pour l'application de l'article L. 421-9, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l'immigration.

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Pour l'application de l'article L. 421-9, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l'immigration.