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Sous-section 2

Salariés qualifiés

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Paragraphe 2

Talent « Carte bleue européenne »

R421-21 A — R421-25

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante

Article R421-16 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de rémunération pour la carte talent‑salarié qualifié

Résumé Pour obtenir cette carte en France, il faut gagner au moins le salaire moyen annuel fixé par le ministre.
Mots-clés : immigration carte talent seuil salaire réglementation

Pour l'application de l'article L. 421-9, le seuil de rémunération dont le respect doit être justifié correspond à une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l'immigration.

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Article D421-16

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Responsabilité du ministère de l'économie pour la reconnaissance des entreprises innovantes

Résumé Le ministère chargé de l’économie décide si une entreprise est considérée comme innovante afin d’accorder la carte talent aux salariés qualifiés.
Mots-clés : Immigration Carte Talent Entreprise Innovante Ministère

Pour l'application du 2° de l'article L. 421-9, l'organisme public compétent pour reconnaître le caractère innovant d'une entreprise est le ministère chargé de l'économie.

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Article D421-17

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Critères de reconnaissance d’une entreprise innovative

Résumé Une boîte est considérée comme innovante lorsqu’elle a reçu un soutien public à l’innovation, qu’elle soit financée par des investisseurs spécialisés dans les entreprises nouvelles ou qu’elle ait bénéficié d’un accompagnement dédié aux entreprises innovantes ces cinq dernières années.
Mots-clés : entreprise innovative soutien public investissement accompagnement

Présente le caractère d'une entreprise innovante, au sens du 2° de l'article L. 421-9, l'entreprise qui répond à l'un des critères suivants :

1° L'entreprise est ou a été bénéficiaire au cours des cinq dernières années d'un soutien public à l'innovation figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;

2° Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou en partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ;

3° L'entreprise est ou a été accompagnée au cours des cinq dernières années par une structure d'accompagnement dédiée aux entreprises innovantes.

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Article D421-18

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Délivrance de l'attestation de caractère innovant

Résumé Si une entreprise est innovante, le ministre lui donne un papier officiel qui le prouve.

Lorsqu'elle satisfait à l'un des critères énoncés à l'article D. 421-17, le ministre chargé de l'économie délivre à l'entreprise une attestation reconnaissant son caractère innovant.

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Article D421-19

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Évaluation annuelle des critères d'innovation pour les entreprises

Résumé Chaque année, le ministère de l'intérieur et le ministère de l'économie vérifient si les entreprises sont vraiment innovantes.

La mise en œuvre des critères mentionnés à l'article D. 421-17 fait l'objet d'une évaluation annuelle conjointe du ministère de l'intérieur et du ministère chargé de l'économie.

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Article D421-20

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Liste officielle : Diplômés Niveau I reconnus

Résumé Les diplômes de niveau I certifiés par le Congrès des grandes écoles figurent sur le tableau qui permet d'obtenir une carte « talent‑salarié qualifié ».
Mots-clés : Immigration Carte Talent Diplôme

La liste mentionnée au 1° de l'article L. 421-9 comprend les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles.

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