En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du salaire de référence pour les titres de séjour
Résumé. Un arrêté fixe le montant du salaire de référence pour les demandes de titre de séjour.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.