Arrêté du 21 août 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'il concerne le titre de séjour prévu par l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour travailleurs qualifiés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un titre de séjour pour travailleurs qualifiés aux Antilles

Résumé. Un arrêté étend l'application d'un titre de séjour pour les travailleurs hautement qualifiés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'il concerne le titre de séjour prévu par l'article L. 421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour travailleurs qualifiés).

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L421-11

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance