Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions par arrêtée
Résumé L’arrête modifie les articles 2 et 5 ainsi que le article 2 de la version précédente tout en créant les nouveaux articles 3‑4.
Mots-clés : arrêtés modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2024 > > Art. 2, Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2024 > > Art. 2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2024 > > Art. 3, Art. 4 > >
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