Arrêté du 30 décembre 2024

Article 4

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Article 4

L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.

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En vigueur depuis le 29 août 2025

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Obligation d'information en cas de changement

Résumé. Les agents doivent informer leur employeur de tout changement qui pourrait affecter leur droit à la participation financière.

L'agent doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité à la participation.

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Source : Légifrance