En vigueur depuis le 29 août 2025
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Proratisation de la participation de l'employeur en cas de changement
Lorsque l'agent ayant adhéré au contrat mentionné à l'article 1er du décret du 4 juillet 2024 susvisé (Contrat collectif de prévoyance pour les employeurs publics), perd la qualité d'adhérent à ce contrat ou change d'employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l'agent est adhérent et affecté auprès de l'employeur concerné.