Arrêté du 30 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Lorsque l'agent ayant adhéré au contrat mentionné à l'article 1er du décret du 4 juillet 2024 susvisé (Contrat collectif de prévoyance pour les employeurs publics), perd la qualité d'adhérent à ce contrat ou change d'employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l'agent est adhérent et affecté auprès de l'employeur concerné.

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En vigueur depuis le 29 août 2025

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Proratisation de la participation de l'employeur en cas de changement

Résumé. Si un employé change d'employeur ou quitte un contrat en cours de mois, son employeur paie seulement pour les jours où il était présent.

Lorsque l'agent ayant adhéré au contrat mentionné à l'article 1er du décret du 4 juillet 2024 susvisé (Contrat collectif de prévoyance pour les employeurs publics), perd la qualité d'adhérent à ce contrat ou change d'employeur en cours de mois, la participation de son employeur est proratisée à hauteur du nombre de jours durant lesquels l'agent est adhérent et affecté auprès de l'employeur concerné.

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Source : Légifrance