Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire)Art. L.827-1Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaireLes employeurs publics aident à payer une partie des frais de santé complémentaires pour leurs agents, comme les soins médicaux ou dentaires. et L. 827-2 (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics)Art. L.827-2Financement des assurances complémentaires par les employeurs publicsLes employeurs publics peuvent être obligés de financer des assurances complémentaires pour leurs agents, comme la maladie ou l'accident. ;
Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 (Décret sur l'assurance prévoyance pour les agents publics)Décret sur l'assurance prévoyance pour les agents publicsLes employeurs publics pourront offrir une assurance facultative pour les risques de maladie grave, invalidité et décès à partir de 2025, avec des garanties spécifiques et des règles de cotisation. modifié relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'accord interministériel du 20 octobre 2023 modifié relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 février 2025,
Arrêtent :