JORF n°0199 du 28 août 2025

Arrêté du 21 août 2025

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et L. 827-2 ;

Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 modifié relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel du 20 octobre 2023 modifié relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 février 2025,

Arrêtent :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions par arrêtée

Résumé L’arrête modifie les articles 2 et 5 ainsi que le article 2 de la version précédente tout en créant les nouveaux articles 3‑4.
Mots-clés : arrêtés modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2024 > > Art. 2, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2024 > > Art. 2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2024 > > Art. 3, Art. 4 > >

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3 créés

1 modifié

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 août 2025.

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. Oleron