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Arrêté du 21 août 2025

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation financière des employeurs publics pour la protection sociale complémentaire

Résumé. Un nouvel arrêté fixe à 7 euros par mois la participation de l'employeur pour certains agents publics et impose aux agents de signaler tout changement affectant leur droit à cette participation.

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 (Participation des employeurs publics aux frais de santé complémentaire) et L. 827-2 (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics) ;

Vu le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 (Décret sur l'assurance prévoyance pour les agents publics) modifié relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'accord interministériel du 20 octobre 2023 modifié relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'avenant du 19 février 2025,

Arrêtent :

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Modification des règles de participation financière des employeurs

Résumé. Un nouvel arrêté fixe à 7 euros par mois la participation de l'employeur pour certains agents, ajuste le paiement en cas de changement d'employeur et impose aux agents de signaler tout changement affectant leur droit à cette participation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 août 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2025.

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2025

Arrêté du 21 août 2025
Article 1
Article 2