Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature des contrats par des déléguées adjointes et des secrétaires générales
Résumé Certaines personnes peuvent signer les contrats publics.
Les marchés publics, conventions et autres contrats peuvent être signés par la déléguée adjointe et la secrétaire générale mentionnées respectivement aux articles 1er et 2.
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