Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Jenny Kohler peut signer des papiers pour les ministres, mais pas les arrêtés et décrets.
Délégation est donnée à Mme Jenny Kohler, administratrice de l'Etat, secrétaire générale, à l'effet de signer au nom du ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et de la ministre des solidarités et des familles tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés et décrets.
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