ARRÊTÉ du 21 août 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2010

Art. 7-1

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Création d'un article sur l'adaptation des règles de déontologie

Résumé. Un nouvel article est créé pour adapter les règles de déontologie en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

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