ARRÊTÉ du 21 août 2015

Article 4

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Article 4

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 21 août 2015 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2015

Source : Légifrance