Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 21 août 2014

fixant la date et les modalités des élections à certaines commissions paritaires du ministère de l'intérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté fixe les dates et modalités des élections des représentants du personnel dans le ministère de l'intérieur, avec des détails sur les bureaux de vote, les votes par correspondance et internet.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 ;

Vu l'arrêté du 28 février 1953 modifié portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1965 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative professionnelle compétent à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission pour les agents non titulaires du ministère de l'intérieur) portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 (Création d'une commission consultative paritaire pour les employés contractuels de la sécurité civile) portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date des élections des représentants du personnel au ministère de l'intérieur

Résumé. Le jeudi 4 décembre 2014 est la date fixée pour élire les représentants du personnel dans divers corps du ministère de l'intérieur.

La date des élections est fixée au jeudi 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel :
1° A la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur ;
2° A la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
3° Aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministère de l'intérieur, des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
4° A la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5° A la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et aux commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
6° A la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat pour les assistants de service social rattachés au ministère de l'intérieur ;
7° Aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
8° Aux commissions nationales et locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
9° A la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
10° A la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
11° A la commission consultative professionnelle des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 30 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates des élections professionnelles en outre-mer

Résumé. Dans certains départements d'outre-mer, les élections des représentants du personnel ont lieu les 3 et 4 décembre 2014.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur), dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, la date des élections est fixée comme suit :
1° Le mercredi 3 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions mentionnées au 3° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur) ainsi que pour celles compétentes à l'égard du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2° Le jeudi 4 décembre 2014, par correspondance auprès d'un bureau de vote ouvert auprès de certains directeurs d'administration centrale du ministère de l'intérieur pour la désignation des représentants du personnel aux commissions mentionnées aux 5° à 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur) ainsi que pour celles compétentes à l'égard des corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 30 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Horaires et modalités des votes pour les élections professionnelles

Résumé. Les bureaux de vote sont ouverts de 8h à 17h pour certains scrutins, tandis que d'autres se font uniquement par correspondance.

I. - Les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 17 heures (heures locales) pour les scrutins relatifs aux commissions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur) ainsi que pour les commissions compétentes à l'égard du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les catégories de personnels autorisés à voter par correspondance pour ces scrutins sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
II. - Le vote a lieu uniquement par correspondance, avec clôture du scrutin, à 17 heures (heure de Paris), pour les élections aux commissions mentionnées au 1° et aux 5° à 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur) ainsi que pour celles compétentes à l'égard des corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 30 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépouillement des votes pour les élections du ministère de l'intérieur

Résumé. Le dépouillement des votes commence le 4 décembre à 17h (heure de Paris) dans certaines régions, après la fermeture des bureaux de vote à 17h (heures locales).

Dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, les opérations de recensement des votes se déroulent dès la clôture du scrutin, à 17 heures (heures locales).
Les opérations de dépouillement des votes débutent le jeudi 4 décembre 2014, à 17 heures (heure de Paris).

En vigueur depuis le 30 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des listes de candidats pour les élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent être déposées entre le 30 septembre et le 23 octobre 2014 auprès des autorités compétentes.

Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Conditions d'éligibilité pour les commissions administratives), et les déclarations de candidature sont déposées à partir du mardi 30 septembre 2014 et jusqu'au jeudi 23 octobre 2014, à 15 heures (heure de Paris), auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts) pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales et locales, les commissions consultatives et les commissions d'avancement et de discipline placées auprès de lui ;
2° Les préfets de région pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs placées auprès d'eux ;
3° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisées et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, placées auprès d'eux.

En vigueur depuis le 30 août 2014 · Dernière version le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de bureaux de vote centraux pour les élections professionnelles

Résumé. L'arrêté crée des bureaux de vote centraux pour les élections des représentants du personnel dans différentes commissions administratives.

I.-Des bureaux de vote centraux sont institués auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales et locales, les commissions consultatives professionnelles et les commissions d'avancement et de discipline placées auprès de lui, à l'exception des commissions mentionnées aux 7°, 10° et 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur) ;
2° Les préfets de région pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs placées auprès d'eux ;
3° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisées et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, placées auprès d'eux ;
4° Le délégué à la sécurité routière pour ce qui concerne les commissions mentionnées au 7° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur) ;
5° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les commissions mentionnées aux 10° et 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur) ;
6° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur.
II.-La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au 1° et aux 4° à 6° du I est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 2° et 3° du I est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.

En vigueur depuis le 30 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de bureaux de vote spéciaux pour les élections professionnelles

Résumé. Des bureaux de vote spéciaux sont créés dans certains services pour les élections professionnelles du ministère de l'intérieur.

Pour les scrutins mentionnés au I de l'article 2 (Dates des élections professionnelles en outre-mer), des bureaux de vote spéciaux sont institués en administration centrale, dans les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et certains services de police nationale.
Pour les scrutins mentionnés au II de l'article 2 (Dates des élections professionnelles en outre-mer), des bureaux de vote spéciaux sont institués, pour la région d'Ile-de France, en administration centrale, et, hors de la région d'Ile-de France, au sein de chaque secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.

En vigueur depuis le 30 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique pour les administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils du ministère de l'intérieur peuvent voter par internet pour élire leurs représentants, mais dans ce cas, ils ne peuvent pas voter en personne.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le recours aux modalités de vote prévues à l'article 3 (Horaires et modalités des élections professionnelles) n'est pas applicable au scrutin concerné.

En vigueur depuis le 30 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des élections professionnelles

Résumé. L'article précise que les détails sur qui peut voter, comment organiser le vote, et où se trouvent les bureaux de vote sont expliqués dans une instruction du ministre de l'intérieur.

La qualité d'électeur, les modalités pratiques d'organisation du scrutin, les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et le nombre de sièges par instance sont précisés par instruction du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 30 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. L'arrêté du 21 août 2014 désigne les autorités responsables de son exécution, notamment le secrétaire général du ministère de l'intérieur et les préfets.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, haut fonctionnaire de défense, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué à la sécurité et à la circulation routières, les préfets de région, les préfets de département, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2014.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 30 août 2014

ARRÊTÉ du 21 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10