ARRÊTÉ du 21 août 2014

Article 8

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Article 8

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le recours aux modalités de vote prévues à l'article 3 (Horaires et modalités des élections professionnelles) n'est pas applicable au scrutin concerné.

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En vigueur depuis le 30 août 2014

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Vote électronique pour les administrateurs civils

Résumé. Les administrateurs civils du ministère de l'intérieur peuvent voter par internet pour élire leurs représentants, mais dans ce cas, ils ne peuvent pas voter en personne.

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le recours aux modalités de vote prévues à l'article 3 (Horaires et modalités des élections professionnelles) n'est pas applicable au scrutin concerné.

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En vigueur depuis le samedi 30 août 2014

Source : Légifrance