En vigueur depuis le 30 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote électronique pour les administrateurs civils
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur peut avoir lieu par voie électronique dans les conditions et selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le recours aux modalités de vote prévues à l'article 3 (Horaires et modalités des élections professionnelles) n'est pas applicable au scrutin concerné.