ARRÊTÉ du 21 août 2014

Article 7

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Article 7

Pour les scrutins mentionnés au I de l'article 2 (Dates des élections professionnelles en outre-mer), des bureaux de vote spéciaux sont institués en administration centrale, dans les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et certains services de police nationale.
Pour les scrutins mentionnés au II de l'article 2 (Dates des élections professionnelles en outre-mer), des bureaux de vote spéciaux sont institués, pour la région d'Ile-de France, en administration centrale, et, hors de la région d'Ile-de France, au sein de chaque secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 30 août 2014

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Création de bureaux de vote spéciaux pour les élections professionnelles

Résumé. Des bureaux de vote spéciaux sont créés dans certains services pour les élections professionnelles du ministère de l'intérieur.

Pour les scrutins mentionnés au I de l'article 2 (Dates des élections professionnelles en outre-mer), des bureaux de vote spéciaux sont institués en administration centrale, dans les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et certains services de police nationale.
Pour les scrutins mentionnés au II de l'article 2 (Dates des élections professionnelles en outre-mer), des bureaux de vote spéciaux sont institués, pour la région d'Ile-de France, en administration centrale, et, hors de la région d'Ile-de France, au sein de chaque secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 30 août 2014

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