ARRÊTÉ du 21 août 2014

Article 6

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Article 6

I.-Des bureaux de vote centraux sont institués auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales et locales, les commissions consultatives professionnelles et les commissions d'avancement et de discipline placées auprès de lui, à l'exception des commissions mentionnées aux 7°, 10° et 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur) ;
2° Les préfets de région pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs placées auprès d'eux ;
3° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisées et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, placées auprès d'eux ;
4° Le délégué à la sécurité routière pour ce qui concerne les commissions mentionnées au 7° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur) ;
5° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les commissions mentionnées aux 10° et 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur) ;
6° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur.
II.-La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au 1° et aux 4° à 6° du I est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 2° et 3° du I est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2014 · Dernière version le 30 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de bureaux de vote centraux pour les élections professionnelles

Résumé. L'arrêté crée des bureaux de vote centraux pour les élections des représentants du personnel dans différentes commissions administratives.

I.-Des bureaux de vote centraux sont institués auprès des autorités suivantes :
1° Le directeur des ressources humaines du secrétariat général pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales et locales, les commissions consultatives professionnelles et les commissions d'avancement et de discipline placées auprès de lui, à l'exception des commissions mentionnées aux 7°, 10° et 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur) ;
2° Les préfets de région pour ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs placées auprès d'eux ;
3° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour ce qui concerne les commissions paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisées et celles compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat, placées auprès d'eux ;
4° Le délégué à la sécurité routière pour ce qui concerne les commissions mentionnées au 7° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur) ;
5° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises pour ce qui concerne les commissions mentionnées aux 10° et 11° de l'article 1er (Date des élections pour les représentants du personnel au ministère de l'intérieur) ;
6° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur.
II.-La composition des bureaux de vote centraux mentionnés au 1° et aux 4° à 6° du I est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
La composition des bureaux de vote centraux mentionnés aux 2° et 3° du I est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 9 : Changement de nom d'une délégation liée à la sécurité routière

En résumé. La formulation de l'article a été modernisée pour plus de clarté, avec des ajustements mineurs dans les titres et la suppression d'une mention redondante concernant la circulation routière.

En vigueur du samedi 30 août 2014 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance