ARRÊTÉ du 21 août 2014

Article 9

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Article 9

La qualité d'électeur, les modalités pratiques d'organisation du scrutin, les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et le nombre de sièges par instance sont précisés par instruction du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 30 août 2014

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Détails des élections professionnelles

Résumé. L'article précise que les détails sur qui peut voter, comment organiser le vote, et où se trouvent les bureaux de vote sont expliqués dans une instruction du ministre de l'intérieur.

La qualité d'électeur, les modalités pratiques d'organisation du scrutin, les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote, l'implantation des bureaux de vote spéciaux et le nombre de sièges par instance sont précisés par instruction du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le samedi 30 août 2014

Source : Légifrance