Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de modification de l'article A43-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modification
- Code de procédure pénaleArt. A43-9
1 version
1 modifié
pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) (23° et 24°), R. 213-1 et R. 213-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), R. 10-12 (Enregistrement des données de trafic et de localisation), R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 (Modification des frais de justice dans la procédure pénale) pris en application des articles R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques) et R. 213-2 (Fixation des tarifs pour les interceptions) du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 17 juillet 2013 ;
La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 14 juin 2013,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A43-9
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 11 octobre 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
En vigueur depuis le 11 octobre 2013
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.
1 version
En vigueur depuis le 11 octobre 2013
Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
A. Gariazzo
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013