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Arrêté du 21 août 2013

pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 août 2013 sur les frais de justice

Résumé. L'arrêté du 21 août 2013 ne modifie pas l'article A43-9 du Code de procédure pénale et s'applique à toute la France, entrant en vigueur le lendemain de sa publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) (23° et 24°), R. 213-1 et R. 213-2 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), R. 10-12 (Enregistrement des données de trafic et de localisation), R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et D. 98-7 (Obligations de sécurité pour les opérateurs de télécommunications) ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2012 (Modification des frais de justice dans la procédure pénale) pris en application des articles R. 213-1 (Fixation des tarifs pour la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques) et R. 213-2 (Fixation des tarifs pour les interceptions) du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2013 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 17 juillet 2013 ;

La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 14 juin 2013,

Arrêtent :

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Absence de modification de l'article A43-9

Résumé. L'article A43-9 du Code de procédure pénale n'est pas modifié par l'arrêté du 21 août 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Application nationale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les réquisitions futures.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les réquisitions datées postérieurement à cette même date.

En vigueur depuis le 11 octobre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Non-modification de l'article A43-9

Résumé. L'arrêté du 21 août 2013 ne change pas l'article A43-9 du code de procédure pénale.

Fait le 21 août 2013.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2013

Arrêté du 21 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe