Arrêté du 21 août 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-9

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Absence de modification de l'article A43-9

Résumé. L'article A43-9 du Code de procédure pénale n'est pas modifié par l'arrêté du 21 août 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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