JORF n°0236 du 10 octobre 2013

Article 1

L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les tableaux annexés sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté ;
2° Le III est rédigé comme suit :
« III. ― Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis ».

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Version 1

L'article A. 43-9 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les tableaux annexés sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté ;

2° Le III est rédigé comme suit :

« III. ― Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis ».